Quand vous devenez fonctionnaire de l’Education nationale, vous êtes automatiquement classé à l’échelon 1 dans votre nouveau corps (Certifié, PLP, Agrégé, PEPS ou CPE). Cet échelon correspond en fait à la position de départ dans la grille indiciaire de notre rémunération. Consulter les grilles indiciaires par corps
Mais ceux d’entre vous qui ont effectué des services antérieurs à l’année de stagiaire, ont la possibilité de demander un reclassement dans leur nouveau corps afin d’obtenir un meilleur indice et donc une meilleure rémunération.
Les dossiers de reclassement devraient parvenir fin septembre / début octobre dans l’ établissement d’affectation sous format papier.
Tous les stagiaires doivent compléter ce dossier y compris ceux qui ne peuvent prétendre au reclassement.
Le nouvel échelon suite au reclassement sera communiqué aux agents dans le courant du mois de novembre.
Une régularisation de la rémunération interviendra sur la fiche de paie de décembre ou de janvier.( effet rétroactif du reclassement: le nouvel échelon s’applique à compter du 1er septembre de l’année scolaire en cours).
La procédure de reclassement, de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un calcul qui permet, lorsqu’on devient fonctionnaire (ou lorsqu’on change de corps dans la fonction publique), de déterminer l’ancienneté de service et donc l’indice avec lequel on débute ces nouvelles fonctions.
-Cet indice déterminera votre salaire.
-Ce nouvel indice peut également augmenter vos points lors de votre demande de mutation, car l’indice est une des composantes du barème des mutations.
C’est l’administration (le Rectorat pour les Certifiés, PEPS, PLP, CPE et le Ministère pour les agrégés) qui procède au reclassement. Même si la décision n’intervient que plus tard, en général fin décembre début janvier, le reclassement s’applique rétroactivement au 1er septembre de l’année de stage.
Si vous êtes lauréat des concours externes ou internes et que vous avez travaillé dans l’Éducation Nationale ou dans la fonction publique (contractuel par exemple), les services suivants peuvent être pris en compte :
* Services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire : personnels de catégorie A, B ou C appartenant à un corps de fonctionnaires de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales
* Services accomplis en qualité d’agent non titulaire de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales
* Services accomplis dans l’enseignement privé sous agrément rectoral
* Services accomplis hors de France (Services de professeur, de lecteur ou d’assistant dans un établissement d’enseignement à l’étranger, sous réserve d’obtention de l’avis favorable du Ministère des Affaires étrangères)
* Services accomplis dans le cadre du service national (dont le service civique)
* Les années d’activité professionnelle (à partir de l’âge de 20 ans) à condition que les activités pratiquées soient en lien avec la discipline enseignée pour les lauréats du CAPET, du CAPES à champ professionnel et du CAPLP à disciplines techniques
Si vous êtes lauréat du 3ème concours, vous bénéficiez d’une bonification d’ancienneté d’une durée :
* D’un an, lorsque la durée des activités professionnelles dont vous justifiez est inférieure à six ans
* De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans
* De trois ans, lorsqu’elle est de neuf ans et plus
Quelles pièces justificatives?
La procédure de reclassement est complexe.
Ne laissez rien au hasard et fournissez bien toutes les pièces nécessaires pour que les services administratifs puissent faire leur calcul au plus vite.
A compter de la date de l’arrêté de reclassement, vous avez deux mois pour déposer un recours contentieux.
Consultez les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier de reclassement.
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